Lois et normes gouvernementales
Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA)
La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. L’objectif consiste à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles dans 7 domaines clés :
- Conception et prestation de services
- Environnement bâti
- Emploi
- Technologies de l’information et des communications
- Communications
- Transport
- Approvisionnement
Les objectifs de la LCA comprennent la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles, un changement de culture, l’élaboration de normes, des mesures proactives de conformité et d’application de la loi, la surveillance et la supervision.
La LCA s’applique aux entités sous la réglementation fédérale, y compris les ministères et les organismes du gouvernement du Canada, aux sociétés d’État, au Parlement et au secteur privé sous réglementation fédérale.
Les exigences englobent la publication de plans d’accessibilité, de processus de rétroaction et de rapports d’étape.
Les normes d’accessibilité Canada (NAC) et l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) formeront des comités techniques chargés d’élaborer des normes d’accessibilité dans les 7 domaines clés. Ces comités comprendront des experts, des personnes handicapées et des représentants de l’industrie.
Les normes d’accessibilité seront affichées en ligne aux fins de commentaires du public. Les normes finales seront soumises au ministre pour qu’il les adopte dans les règlements.
Norme sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada
La Norme sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada a été élaborée pour assurer l’application uniforme d’un haut niveau d’accessibilité des sites Web à l’échelle des sites et applications Web accessibles au public du gouvernement du Canada.
La norme sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada sera bientôt obsolète. Elle sera remplacée par le Standard d’Accessibilité pour les TIC. Le nouveau standard constate que les sites qui font face au public et à l’interne doivent respecter la norme EN 301 549, le standard Européen pour l’Accessibilité numérique.
La norme EN 301 549 est mise à jour pour intégrer les Directives pour l’Accessibilité du Contenu Web (DACW) 2,1 (niveau AA) pour le contenu web, les documents électroniques, et puis les logiciels qui ne sont pas basés sur les navigateurs web.
La Ligne directrice sur l’utilisabilité de la technologie de l’information (TI) par tous exige aussi que le contenu web conforme aux normes EN 301 549 et puis WCAG 2,1 niveau AA.
Le Bureau de l’accessibilité des TI d’EDSC dirige le Projet de conformité en matière d’accessibilité (PCA) pour assurer la conformité des applications utilisées à l’interne. Le niveau de conformité cible est également le niveau AA des DACW 2.1.